Place handicapée dans résidence privée ?
Posté : 14 sept. 2013, 22:24
Bonsoir,
Suite à des soucis de fatigue et ayant la carte stationnement handicapée, j'ai des difficulté me garer au plus près de mon domicile.
Je voudrais connaitre la législation en vigueur sur l'obligation ou non d'avoir une place de stationnement pour handicapé dans la résidence privée ou j'habite, construite dans les années 70 sans places numérotées.
J'ai noté l'article R111-18 du code de la construction et de l'habitation mais il ne concerne que les constructions qu'à partir de 2007. Comment faire pour les logements plus anciens ?
Y'a t'il un texte qui permet la création de ce genre de place ou bien est-ce au bon vouloir des Syndics de Copropriété ?
Merci de vos future réponse. Cordialement,
Suite à des soucis de fatigue et ayant la carte stationnement handicapée, j'ai des difficulté me garer au plus près de mon domicile.
Je voudrais connaitre la législation en vigueur sur l'obligation ou non d'avoir une place de stationnement pour handicapé dans la résidence privée ou j'habite, construite dans les années 70 sans places numérotées.
J'ai noté l'article R111-18 du code de la construction et de l'habitation mais il ne concerne que les constructions qu'à partir de 2007. Comment faire pour les logements plus anciens ?
Y'a t'il un texte qui permet la création de ce genre de place ou bien est-ce au bon vouloir des Syndics de Copropriété ?
Merci de vos future réponse. Cordialement,