Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Avatar de l’utilisateur
Choupi
Fidèle
Messages : 511
Inscription : 12 nov. 2013, 17:14
Ville de résidence : pau
Prénom : Edwige
Ma présentation : viewtopic.php?f=23&t=10535
Contact :

Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar Choupi » 17 oct. 2016, 15:56

img_3_8788.jpg
img_3_8788.jpg (57.74 Kio) Consulté 988 fois


À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. François Hollande l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis complet en lien ci-dessous). Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support.

Imprimée par l'Imprimerie nationale

Par ailleurs, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) mais par l'Imprimerie nationale, qui réalise déjà nos cartes d'identité, permettant ainsi un « raccourcissement sans précédent » des délais de délivrance et de libérer du temps pour recentrer leur action sur l'aide et l'accompagnement des publics handicapés. Aujourd'hui, « le système est très artisanal, a souligné Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées. Les cartes sont fabriquées sur papier grâce à des machines à œillets, avec insertion de la photo du bénéficiaire… Cela prend un temps considérable aux agents. » 20 à 30% des demandes adressées aux MDPH concernent en effet leur attribution. En 2014, près de 900 000 cartes ont ainsi été accordées, avec des délais moyens de 3,9 mois pour la carte européenne de stationnement et de 4,3 mois pour celles de priorité et d'invalidité.

Traitement dématérialisé des demandes

Le Gouvernement va mettre en place un traitement dématérialisé des demandes, géré par téléservice une fois le système d'information des MDPH achevé : possibilité de télédéposition des formulaires, des photographies et gestion dématérialisée du cycle de vie de la carte. Par ailleurs, il promet que « les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web ». La carte mobilité inclusion aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap.

Trois mentions

1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Une seule carte, comment faire ?

Mais comment faire avec une seule carte si on doit la laisser dans la voiture et faire jouer, par exemple, sa priorité à la caisse d'un supermarché ? Tout a été pensé… Si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée en deux exemplaires : un pour apposer sur sa voiture et l'autre à conserver sur soi. A noter que si la carte mobilité inclusion entre en vigueur le 1er janvier 2017, celles délivrées auparavant restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions. Avant d'être définitivement adopté, le projet de loi pour une République numérique doit encore faire la navette et passer en commission mixte paritaire puis, éventuellement, devant l'Assemblée nationale. Mais cet article 44 bis ne devrait pas être remis en cause par les députés.
https://informations.handicap.fr/art-ca ... 7-8788.php

Rémittente-récurrente active sévère
traitement Gilenya
j'ai la sep mais je ne me sent pas malade
ma raison est de positivé

Avatar de l’utilisateur
Bashogun
Célébrité
Messages : 5083
Inscription : 14 juin 2016, 18:47
Ma présentation : viewtopic.php?f=23&t=13044
Contact :

Re: Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar Bashogun » 17 oct. 2016, 18:28

Merci Choupi,
c'est une intéressante et utile bonne nouvelle !
Compte Twitter du forum @forum_sep
https://twitter.com/FORUM_SEP
Suivez et utilisez le hashtag :
#SepbySep, la SEP par ceux qui la vivent
Compte Facebook du forum
https://www.facebook.com/forumsep/

Avatar de l’utilisateur
Choupi
Fidèle
Messages : 511
Inscription : 12 nov. 2013, 17:14
Ville de résidence : pau
Prénom : Edwige
Ma présentation : viewtopic.php?f=23&t=10535
Contact :

Re: Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar Choupi » 17 oct. 2016, 19:12

Bashogun a écrit :Merci Choupi,
c'est une intéressante et utile bonne nouvelle !

oui je trouve aussi!!

Rémittente-récurrente active sévère
traitement Gilenya
j'ai la sep mais je ne me sent pas malade
ma raison est de positivé

khadija
Célébrité
Messages : 8899
Inscription : 30 janv. 2012, 14:34
Contact :

Re: Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar khadija » 17 oct. 2016, 23:12

Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support. C une bonne chose.

Avatar de l’utilisateur
Shubacka
Fidèle
Messages : 387
Inscription : 03 août 2016, 14:12
Ville de résidence : Bussiere Galant
Localisation : 87
Contact :

Re: Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar Shubacka » 18 oct. 2016, 08:54

khadija a écrit :Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support. C une bonne chose.


Choupi a écrit :......Tout a été pensé…
Si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée en deux exemplaires : un pour apposer sur sa voiture et l'autre à conserver sur soi. ...........

Euh .... ça change quoi ?

Parait qu'elles vont faire carte bleue aussi ! :mrgreen: :mrgreen:
L'homme n'est pas fait pour travailler et la preuve c'est que ça le fatigue

Avatar de l’utilisateur
Bashogun
Célébrité
Messages : 5083
Inscription : 14 juin 2016, 18:47
Ma présentation : viewtopic.php?f=23&t=13044
Contact :

Re: Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar Bashogun » 18 oct. 2016, 09:11

Pas d'inquiétudes à avoir, Babel : la loi a été promulguée début octobre.
Il s'agit maintenant de l'article 107 de la loi République numérique, Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique.

Maintenant que la navette est achevée et que la loi a été promulguée, il ne reste que les textes d'application (décrets et arrêtés) pour parachever la mise en place. Comme la carte est prévue pour le 1er janvier 2017 et que la la rédaction de l'article est très explicite, le ministère concerné a sans dû rédiger les textes d'application avant la promulgation de la loi et ils seront publiés au plus tard en décembre.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo#JORFARTI000033203513
Article 107

I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 146-3, la référence : « L. 241-3-1 » est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 146-4 est supprimé ;
3° L'article L. 241-3 est ainsi rédigé :


« Art. L. 241-3.-I.-La carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
« 1° La mention “ invalidité ” est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
« Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
« 2° La mention “ priorité ” est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
« Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
« 3° La mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte “ mobilité inclusion ” avec la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” par le représentant de l'Etat dans le département.
« La mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte “ mobilité inclusion ” portant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
« III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte “ mobilité inclusion ” portant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.
« IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.
« V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte “ mobilité inclusion ” peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
« VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1. » ;


4° Les articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 sont abrogés ;
5° Le a du 3° du I de l'article L. 241-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : “ Priorité pour personne handicapée ” prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 » sont remplacés par les mots : « la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 » ;
b) A la fin, les mots : « la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, et de la carte portant la mention : “ Priorité pour personne handicapée ” prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 » sont remplacés par les mots : « la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 » ;
6° L'article L. 542-4 est ainsi modifié :
a) Au III, les mots : « classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité » sont remplacés par les mots : « classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code » ;
b) Le IV est abrogé.
II.-Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les mots : « carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant les mentions “ invalidité ” et “ priorité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
III.-Au 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” mentionnée à l'article L. 241-3 ».
IV.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la onzième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 de l'article 168, au d bis du 1 et au 2 de l'article 195, à l'article 196 A bis, au b du I de l'article 1011 bis, à l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article 1011 ter et au 4° du 3 bis du II de l'article 1411, les mots : « carte d'invalidité» sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” » ;
2° Au III de l'article 150 U et à la fin du a du I de l'article 244 quater J, les mots : « carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° A la fin du b du I de l'article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
V.-A la fin du second alinéa de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, les mots : « carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
VI.-A l'article L. 1112-8 du code des transports, les références : « les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 241-3 ».
VII.-Au 10° de l'article L. 5212-13 du code du travail, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ».
VIII.-Au 8° de l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ».
IX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.
Compte Twitter du forum @forum_sep
https://twitter.com/FORUM_SEP
Suivez et utilisez le hashtag :
#SepbySep, la SEP par ceux qui la vivent
Compte Facebook du forum
https://www.facebook.com/forumsep/

Avatar de l’utilisateur
Choupi
Fidèle
Messages : 511
Inscription : 12 nov. 2013, 17:14
Ville de résidence : pau
Prénom : Edwige
Ma présentation : viewtopic.php?f=23&t=10535
Contact :

Re: Carte mobilité inclusion : dès le 1er janvier 2017

Messagepar Choupi » 18 oct. 2016, 10:29

Babel a écrit :C'est une bonne nouvelle en effet
Par contre on trouve bien l'article sur le site du ministère de l'environnement
Par contre on trouve bien l'article sur le site du ministère de l'environnement

> http://www.developpement-durable.gouv.f ... carte.html


oui pas de souci à ce faire comme dit basho la loi a été promulguée début octobre.
merci bashou :P pour ce texte de loi sa complète mon poste :P

Rémittente-récurrente active sévère
traitement Gilenya
j'ai la sep mais je ne me sent pas malade
ma raison est de positivé


Revenir vers « MDPH »

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité